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Réductions d'impôt pour les sociétés souscrivant au capital d'une PME innovante

L'article 21 de la Loi "Breton" n°2005-842 du 26/07/2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a institué deux nouveaux dispositifs permettant aux entreprises imposées à l'IS d'obtenir une réduction d'impôt.

Tout d’abord, ces entreprises peuvent obtenir une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées en 2005 au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au capital des petites et moyennes entreprises innovantes ou dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation. L’entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et ne pas détenir directement ou indirectement la majorité du capital de l’entreprise innovante au cours de cette même période.

Ensuite, ces entreprises peuvent obtenir une réduction d’impôt égale à 65 % des versements en numéraire effectués entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au profit d’établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, d’organismes à but non lucratif de recherche ou de petites et moyennes entreprises innovantes, ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant cette même période pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique et confiées à ces mêmes organismes ou entreprises. Il ne doit toutefois exister aucun lien de dépendance entre l’entreprise versante et l’entité bénéficiaire.

Pour les besoins de ce dispositif, est considérée comme une petite et moyenne entreprise innovante une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés qui répond cumulativement, à la clôture de l’exercice précédant celui du versement ou de la souscription (ou, si l’entreprise a été créée au cours de l’exercice du versement ou de la souscription, à la clôture de ce dernier exercice), aux conditions suivantes :

1° elle réalise des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise ;

2° elle emploie moins de deux cent cinquante salariés et, soit a réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soit a un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;

3° son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises.

Pour plus de détails sur les conditions pour bénéficier de ces réductions d’impôt, voir l’article 21 de la Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005.


Source : Rédaction de NetPME
Contact :
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