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Réductions d'impôt pour les sociétés souscrivant au capital d'une PME innovante

L'article 21 de la Loi "Breton" n°2005-842 du 26/07/2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a institué deux nouveaux dispositifs permettant aux entreprises imposées à l'IS d'obtenir une réduction d'impôt.

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