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Vers une égalité de traitement entre salariés pacsés et salariés mariés ?

La différence de traitement entre les personnes mariées et les partenaires pacsés concernant certains avantages conventionnels peut-elle constituer une discrimination ? C'est sur cette question que la Cour de justice de l'Union européenne est interpellée...

Vers une égalité de traitement entre salariés pacsés et salariés mariés ?

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