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Vers une portabilité de certains droits des salariés

Outre la création d’un nouveau CDD à objet précis d’une durée comprise entre 18 et 36 mois, une nouvelle rupture du contrat de travail et l’allongement de la durée des périodes d’essai, l’accord du 11 janvier 2008 prévoit la "portabilité" de certains droits.

Après 4 mois de négociations, syndicats et patronat sont parvenus à un accord le 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Outre la création d’un nouveau CDD à objet précis d’une durée comprise entre 18 et 36 mois, une nouvelle rupture du contrat de travail et l’allongement de la durée des périodes d’essai, l’accord prévoit la "portabilité" de certains droits. Sont visés les couvertures complémentaires santé et prévoyance et le droit individuel à la formation (DIF).

S’agissant du DIF, l’article 14 de l’accord, intitulé « ouvrir l’accès à la portabilité de certains droits », prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail, les salariés pourront mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF.

La mise en œuvre de cette disposition se fait à l’initiative du bénéficiaire :

– en priorité pendant leur prise en charge par le régime d’assurance chômage, au cours de la première moitié de leur période d’indemnisation du chômage, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE, ou de mesures d’accompagnement,
– et, en accord avec leur nouvel employeur, pendant les deux années suivant leur embauche, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE dans le cadre de la formation continue du salarié.

L’accord laisse aux branches professionnelles le soin de rechercher la possibilité d’étendre les mécanismes de portabilité à d’autres droits, tels que le compte épargne retraite.

L’accord devrait être signé par toutes les organisations syndicales, à l’exception de la CGT qui a d’ores et déjà annoncé son refus de parapher le texte. Malgré quatre signatures syndicales sur cinq, l’accord ne sera pas immédiatement applicable aux entreprises. Une deuxième étape, législative cette fois, doit s’ouvrir avec la traduction de l’accord dans une loi qui devrait intervenir durant le 1er semestre 2008.

Accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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