Convocation du CA
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La présente note et les modèles qui l’accompagnent concernent la convocation des administrateurs et la rédaction du procès-verbal d’une réunion du Conseil d’Administration d’une société anonyme.
L’article L. 225-36-1 du Code de Commerce dispose que les statuts fixent librement les règles de convocations du Conseil d’Administration. Il convient donc de se rapporter aux statuts afin de connaître précisément les modalités de convocation du Conseil d’Administration de chaque société.
La procédure est accompagnée des modèles de documents suivants :
– demande de convocation par le président
– demande de convocation par un groupe d’administrateurs
– pouvoir de représentation au CA
– PV du conseil d’administration
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Auteur : Editions Législatives
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