SASU - transfert de siège social - associé unique non Président

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 40 92 60 60

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi


SASU - transfert de siège social - associé unique non Président

Contenu

    • Notice explicative détaillée sur la procédure de transfert de siège d’une SASU dont l’associé unique n’est pas Président
    • Modèle de convocation de l’associé unique
    • Modèle de convocation du commissaire aux comptes (si la société en est pourvue).
    • Modèle de rapport du Président
    • Modèle de texte des résolutions
    • Modèle de procès verbal des décisions de l’associé unique
    • Modèle de procès verbal des décisions de l’associé unique
    • Modèle d’avis de publicité pour le même Greffe
    • Modèle de liste des sièges sociaux antérieurs
    • Modèle d’avis de publicité dans le premier Greffe et le second Greffe
    • Modèle d’envoi au CFE
    • Modèle d’envoi de parution du nouveau siège au journal d’annonces légales

 

Modèles et procédure de transfert de siège social pour une SASU

Cas d’un associé unique non Président.

Attention : si le transfert de siège est à l’étranger, ce transfert s’analyse en un changement de nationalité. Les conséquences fiscales d’un changement de nationalité peuvent s’avérer particulièrement lourdes. Le cas envisagé ici est celui du transfert de siège social en France.

Le transfert de siège social d’une SASU doit faire l’objet, sur rapport du Président, d’une approbation par l’associé unique (mise à jour des Statuts requise ).

Il convient au préalable de convoquer dans les délais et forme prévus aux statuts:

  • L’associé unique pour le jour, heure et lieu de la décision, doivent être joints à la convocation le rapport du Président et le texte du projet des résolutions soumises au vote de l’associé unique
  • Le commissaire aux comptes si la société en est dotée

Il faut également dresser le procès-verbal des décisions qui doit être signé de l’associé unique et du Président.

 

Que le transfert du siège social de votre SASU soit effectué dans un ressort différent de celui du Tribunal de commerce du Greffe auprès duquel la société est déjà immatriculée ou non, notre kit vous permettra d’accomplir les formalités nécessaire en toute quiétude.

 

Ce pack contient 11 modèles de documents :

1) Notice explicative détaillée sur la procédure de transfert de siège d’une SASU dont l’associé unique n’est pas Président

2) Modèle de convocation de l’associé unique

3) Modèle de convocation du commissaire aux comptes (si la société en est pourvue).

4) Modèle de rapport du Président

5) Modèle de texte des résolutions

6) Modèle de procès verbal des décisions de l’associé unique

7) Modèle d’avis de publicité pour le même Greffe

8) Modèle de liste des sièges sociaux antérieurs

9) Modèle d’avis de publicité dans le premier Greffe et le second Greffe

10) Modèle d’envoi au CFE

11) Modèle d’envoi de parution du nouveau siège au journal d’annonces légales

 

>> Déposez votre annonce légale transfert de siège social SASU en ligne avec NetPME

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Me Céline PELCAT

Avocate, installée depuis 1996 (issue des conseils juridiques), elle exerce son activité à Paris, dans le domaine du droit des affaires avec une bonne expérience des cessions-acquisitions de sociétés, des fonds de commerce, des droits incorporels (brevets, marques), d’entreprises en difficulté et de leurs montages financiers.

Voir la fiche de l'auteur

Ce que pensent nos clients