SASU - transfert siège de siège social - associé unique Président

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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SASU - transfert siège de siège social - associé unique Président

Sommaire

  • 9 documents Word à télécharger.

  • Voir le détail dans le descriptif ci-dessus.

Modèles et procédure de transfert de siège social pour une SASU

 

Modèles de documents prêts à l’emploi et marche à suivre à télécharger au format Word.

Cas d’un associé unique Président.

Voir un aperçu ci-dessous.

Le transfert de siège social de la SASU doit faire l’objet d’une approbation par l’associé unique qui décide donc de la mise à jour des Statuts.

Il convient au préalable de convoquer dans les délais et formes prévus aux Statuts le commissaire aux comptes (si la Société en est dotée).

Il faut ensuite dresser le procès-verbal des décisions, lequel doit être répertorié sur le registre des décisions de l’associé unique coté et paraphé.

Voici les formalités à accomplir en cas de transfert de siège (tous les documents nécessaires sont fournis dans ce kit) :

Si le transfert de siège est dans le même ressort du Tribunal de commerce au Greffe duquel la Société est immatriculée :

– Un exemplaire de la décision de l’associé unique (certifiés conformes et signés du Président)
– Un exemplaire des Statuts à jour avec la mention du nouveau siège (certifiés conformes et signés du Président)
– Le justificatif du nouveau siège social (titre de propriété, bail, domiciliation etc…)
– un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs signés du Président 
– Le formulaire cerfa M2 (disponible sur infogreffe.fr ou sur service-public.fr) signé du Président sur les 3 feuillets
– L’exemplaire du journal d’annonces légales faisant mention de l’avis de transfert de siège ou l’attestation de parution établie par le journal d’annonces légales
– Le cas échéant un pouvoir du mandataire si le Président n’accomplit pas cette formalité

  • Insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) effectuée directement par le Greffier
  • Si nécessaire, il conviendra de notifier le transfert de siège à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle ou Industrielle), à la Préfecture (cartes grises des véhicules de la Société) et au bureau des Hypothèques

Si le transfert de siège est effectué dans un ressort différent de celui du Tribunal de commerce au Greffe duquel la Société est immatriculée :

  • Mêmes documents que ci-dessus avec en plus :
  • Insertion dans un journal d’annonces légales du ressort du Greffe actuel (ancien Greffe)
  • Un extrait KBIS original de la précédente immatriculation de moins de trois mois

 

Quels documents sont contenus dans ce kit ? (tous les documents sont au format Word – personnalisables).

1) Notice explicative détaillée sur la procédure de transfert de siège d’une SASU

2) Modèle de convocation du commissaire aux comptes (si la société en est pourvue).

3) Modèle de procès verbal des décisions de l’associé unique Président

4) Modèle d’avis de publicité pour le même Greffe

5) Modèle d’envoi de l’avis de publicité au journal d’annonces légales

6) Modèle d’envoi au CFE

7) Modèle de liste des sièges sociaux antérieurs

8) Modèle d’avis de publicité dans le premier Greffe et le second Greffe

9) Modèle d’envoi de parution du nouveau siège au journal d’annonces légales

 

>>  Plus d’info sur le transfert de siège ? Lisez notre fiche conseil.

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Auteur : Me Céline PELCAT

Avocate, installée depuis 1996 (issue des conseils juridiques), elle exerce son activité à Paris, dans le domaine du droit des affaires avec une bonne expérience des cessions-acquisitions de sociétés, des fonds de commerce, des droits incorporels (brevets, marques), d’entreprises en difficulté et de leurs montages financiers.

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