Question

Comment faire quand, dans une vente, des produits et/ ou prestations sont soumis à des taux de TVA différents ?

La réponse de la rédaction :

Selon le Code général des impôts (CGI), « lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration (article 268 bis du CGI) ».

La ventilation peut être forfaitaire (en définissant la quote-part du prix revenant à chacun pour leur appliquer à chacun le bon taux de TVA) ou être calculée en proportion du prix de revient (à partir des coûts d’achat) des différents produits. Dans tous les cas, « la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable », précise l’administration dans une instruction fiscale du 8 février 2012.

Toujours selon le CGI, « à défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé ». Par exemple, un établissement de restauration rapide proposant à ses clients une formule comprenant une boisson alcoolique doit taxer l’ensemble au taux normal de 19,6 %.

Les mêmes principes doivent être appliqués pour les services à la personne relevant de plusieurs taux.

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