Question

Comment radier une entreprise individuelle ?

La réponse de la rédaction :

La cessation d’activité est à signaler par l’entrepreneur auprès de l’organisme qui avait enregistré sa création, c’est-à-dire le Centre de formalités des entreprises (CFE) du siège social de l’entreprise. Cette formalité doit être conduite dans les 30 jours suivant la fin de l’activité, via un formulaire (P4) ou directement sur internet.

La demande de radiation auprès des organismes sociaux est en principe assurée par le CFE. Toutefois, il est plus prudent d’aviser directement ces organismes (Assurance maladie, Urssaf, Caisse de retraite). Les caisses stopperont les appels à cotisation et régulariseront les charges réellement dues.

La cessation de l’entreprise devra également être signalée à l’administration fiscale. Avec, pour conséquences, l’imposition immédiate des bénéfices non encore soumis à impôt (dans un délai de 60 jours, à partir de la fermeture définitive) et la liquidation du solde de TVA (dans un délai de 30 jours pour le régime d’imposition au « réel normal » ou de 60 jours pour le régime d’imposition « réel simplifié »).

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