Question

Produits défectueux : peut-on rechercher plusieurs responsabilités?

Produits défectueux : peut-on rechercher plusieurs responsabilités?

La réponse de la rédaction :

Tout fournisseur est responsable des produits défectueux vendus qui peuvent causer des dommages aux personnes ou aux biens. En cas d’action en justice, la responsabilité peut cependant être ventilée sur plusieurs fournisseurs. Suite à l’incendie de trois de ses camions, une société de transport routier a engagé des recours en recherche de responsabilité à l’encontre de trois acteurs :

  • le vendeur des camions ;
  • le vendeur des essieux ;
  • le fabriquant des essieux.

Dans un premier temps, les juges ont retenu uniquement la responsabilité du fabriquant des essieux. En effet, selon le code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. La Cour de Cassation nuance cependant ce propos et considère que les vendeurs des essieux et des camions peuvent être poursuivis en responsabilité : en tant que vendeurs, ils doivent garantir à l’acheteur que le produit vendu ne présente pas de vices cachés qui le rendent impropre à son usage.

 

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