L'employeur qui omet d'établir le document unique doit indemniser ses salariés

Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique d’évaluation des risques ou DUER (cette obligation résulte des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail). Cet été, la Cour de cassation a confirmé que cette obligation n’est pas subordonnée à l’existence d’un risque particulier pour l’entreprise. Dès lors, le fait que l’employeur ne dispose pas d’information précise sur les substances ou préparations chimiques utilisées ne saurait le dispenser d’élaborer ce document. Et les salariés sont, le cas échéant, fondés à demander une indemnisation au titre du non-respect patronal de cette obligation.

Même si aucun risque particulier n’est établi

En l’espèce, une entreprise qui avait pour activité la fabrication de sièges avait fermé un de ses sites, ce qui avait entraîné la suppression de 166 emplois. Les 166 salariés s’étaient pourvus en justice et avaient demandé diverses indemnisations. L’une de leurs demandes concernait le manquement de l’employeur à son obligation d’établir un document unique. Or, celui-ci s’était défendu en expliquant qu’il ne possédait pas « d’indication et de précision, a fortiori de preuve, sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de la société ». Mais pour la Cour de cassation, la rédaction du document unique est une obligation à laquelle l’employeur ne peut se soustraire ; peu importe que l’existence de risques professionnels soit établie, ou non.

L’addition peut coûter cher

Par conséquent, en plus de donner lieu à une amende (C. trav., art. R. 4741-1), le non-respect de son obligation par l’employeur peut donner lieu au versement de dommages-intérêts aux salariés si ceux-ci en font la demande. Une addition qui peut s’avérer lourde, lorsque lesdits salariés sont nombreux à réclamer, nominativement, une indemnisation (comme c’était le cas dans cette affaire – on ajoutera que dans une seconde affaire jugée le même jour, c’est plus de 380 salariés qui invoquaient une indemnisation : Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.474). Ici, c’est la cour d’appel de renvoi qui déterminera le montant des sommes dues par l’entreprise.

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