Existe-t-il des plafonds pour les règlements en espèces ?
En France, il existe des plafonds pour les paiements en espèces. Ceux-ci varient en fonction de la transaction effectuée :
- 3000 € : plafond pour toute transaction en espèces effectuée par un particulier, TVA comprise. Les artisans et professions libérales sont eux aussi soumis à la limite des 3000 €.
- 460 € : Montant maximal des acomptes qui peuvent être réglés en espèces pour les achats des particuliers d'une valeur supérieure à 3000 € (Article 1649 quater B du Code général des Impôts).
- 1100 € : Montant maximal des paiements en espèces réalisés par les commerçants (Article L112-6 du Code monétaire et financier). Ces derniers ne peuvent verser d'acomptes en espèces.
- 1500 € : Limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires pouvant être payés en espèces, à la condition expresse, dans le cas du paiement d'une fraction de salaire, que le salaire total ne dépasse pas 1500 € (Article L112-6 du Code monétaire et financier et L143-1 du Code du travail).
Les dernières questions dans le thème Banque
- Un PEE est-il soumis à cotisations sociales ?
- Une entreprise a-t-elle intérêt à recourir au crédit bail ?
- Quelles sont les incidences d'un défaut d'information des cautions ?
- Qu'appelle-t-on un crédit de campagne ?
- Suite à litige commercial, comment s'opposer à un paiement par carte bancaire ?
- Quelles précautions prendre à la mise en place d'un crédit vendeur ?
- Comment recouvrer un chèque sans provision ?
- Une société doit-elle envoyer son bilan à ses banquiers ?
- Une société peut-elle placer sa trésorerie en bourse ?
- Existe-t-il des plafonds pour les règlements en espèces ?
Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME


Consultez la sélection des fournisseurs référencés sur NetPME. Faites des économies, renforcez la productivité de votre entreprise.
Blog NetPME
Entreprendre en famille : pas toujours facile !
Livre blanc : 8 x 5 bonnes pratiques Social CRM





Solutions télécom pour TPE/PME
Hiscox - Assurez votre entreprise
Recrutez en ligne à prix spécial
Optimisez vos frais professionnels
Ouvrir un site internet ou une e-boutique
Modèles gratuits de lettres pour TPE PME
Offres spéciales DELL pour TPE et PME

