CFE : quand se déclenche l'imposition?

Dans le cadre d’une création d’établissement, une entreprise devient soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’année qui suit le début de son activité.

Disposer d’immobilisation et réalisation du chiffre d’affaires

Deux conditions cumulatives déterminent la date du commencement effectif d’une activité imposable dans un établissement, indique l’administration fiscale qui vient de mettre à jour sa doctrine en intégrant une jurisprudence du Conseil d’Etat. Premièrement, l’entreprise doit disposer d’immobilisations, à savoir des « biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle et qui servent à déterminer sa base d’imposition à la CFE », est-il précisé. Deuxièmement, le redevable doit verser des salaires ou réaliser un chiffre d’affaires ou des recettes. Les entreprises sans salariés, telles que les auto-entrepreneurs et certaines micro-entreprises, sont considérées comme n’ayant pas encore débuté leur activité tant qu’elles n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou aucune recette.
A noter que le déplacement des moyens de production d’une commune à une autre située dans le même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique ne constitue pas une création d’établissement.

Seconde année d’activité

L’année de création de l’activité, c’est-à-dire celle où l’entreprise verse pour la première fois des salaires ou réalise du CA ou des recettes, n’est pas soumise à imposition. Ce n’est que l’année suivante qu’elle sera redevable de la CFE.
L’administration précise que les petites entreprises sans salariés qui n’ont pas encore réalisé de chiffre d’affaires ou de recettes mais qui recevraient un avis d’imposition à la CFE, peuvent demander un dégrèvement en fournissant la preuve de l’absence de versement de salaires et de réalisation de chiffre d’affaires ou de recettes.
Une fois créées, les entreprises redevables peuvent demander à bénéficier des exonérations de cotisation. Lorsque ces dernières sont temporaires, la période d’exonération débute à la date de création de l’entreprise, c’est-à-dire au moment de la vérification des conditions d’immobilisations et de salaires ou chiffre d’affaires.

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