35 heures : les nouvelles souplesses de l’avant projet de loi sur la démocratie sociale

Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a remis aux partenaires sociaux l’avant projet de loi sur la démocratie sociale dont le volet consacré au temps de travail a mis le feu aux poudres. S’il entend conserver une durée légale du travail fixée à 35 heures, ce texte permettrait aux entreprises de fixer librement le contingent annuel d’heures supplémentaires et les conditions de son dépassement.

Un contingent d’heures supplémentaires négocié entreprise par entreprise

Aujourd’hui, des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation de l’inspecteur du travail dans la limite d’un contingent fixé par accord de branche étendu ou par accord d’entreprise ou, à défaut par décret. Au-delà de ce contingent, des heures supplémentaires doivent être autorisées par l’inspecteur du travail après avis, s’ils existent, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Seules peuvent échapper à l’autorisation de l’administration, les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise ayant institué un régime d’heures supplémentaires choisies. Dans ces entreprises, l’employeur peut proposer aux salariés volontaires d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel sans avoir à recueillir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans tous les cas, les heures supplémentaires ouvrent droit à des majorations de salaire et à un repos compensateur obligatoire.

L’avant projet de loi supprimerait toute référence au repos compensateur obligatoire. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel donneraient droit à une contrepartie obligatoire en repos dont le taux serait déterminé par accord collectif (accord de branche ou accord d’entreprise) ou, à défaut, par décret. Ces mêmes heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ne nécessiteraient plus d’autorisation de l’inspection du travail. Leurs conditions d’accomplissement seraient, là encore, librement fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche. Les accords de branche relatifs au contingent annuel d’heures supplémentaires resteraient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009. Jusqu’à cette date, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel resterait fixée à 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus ou à 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Un élargissement des forfaits annuels en jours

Aujourd’hui réservées aux seuls cadres intermédiaires et itinérants non cadres, les conventions de forfait annuel en heures seraient étendues, selon les termes de l’avant projet de loi, à toutes « les catégories de salariés susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ». La possibilité de conclure ces conventions resterait subordonnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise.

S’agissant des forfaits annuels en jours, ils seraient toujours réservés à certains salariés : cadres autonomes et salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Comme aujourd’hui, ils nécessiteraient un accord d’entreprise ou de branche fixant un nombre annuel de jours travaillés ne pouvant excéder 218. Mais, et c‘est là la nouveauté, en l’absence d’accord, l’employeur pourrait, après consultation des représentants du personnel et « dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés » fixer un nombre de jours travaillés dans l’année dépassant les 218. Autre disposition de l’avant projet de loi : le salarié volontaire pourrait travailler au-delà de la durée annuelle fixée par le forfait ou renoncer à une partie de ses jours de repos moyennant une majoration de salaire négociée avec l’employeur et au moins égale à 10 % de plus que la « valeur afférente à ce temps de travail supplémentaire ».

L’avant projet de loi va bien au-delà de la « position commune » sur la représentativité syndicale adoptée par les partenaires sociaux en avril dernier. Celle-ci prévoit certes la possibilité de dépasser le contingent d’heures supplémentaires, par des accords majoritaires dans les entreprises, mais seulement « à titre expérimental ». Elle ne permet aucune autre dérogation, par exemple sur les repos compensateurs ou l’organisation des forfaits jours.

Le texte, qui devrait être présenté au Parlement au plus tard à l’automne, est perçu comme une véritable déclaration de guerre pour les syndicats. « Inacceptable », « mensonge », « profond mépris »… les qualificatifs ne manquent. Même Laurence Parisot, la présidente du Medef, pourtant favorable à la suppression de la durée légale du travail, demande le respect de la position commune adoptée par les partenaires sociaux.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME