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Activité partielle : à la rentrée les demandes d'indemnisation se feront en ligne

Un décret du 30 juin 2014 organise la dématérialisation des demandes de recours à l'activité partielle. Dès le 1er octobre 2014, les employeurs devront transmettre toutes les données nécessaires via un site internet sécurisé.

Activité partielle : à la rentrée les demandes d'indemnisation se feront en ligne

Un décret du 26 juin 2013, pris en application de la loi dé sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, avait prévu qu’avant le 1er juillet 2014 un décret fixe les modalités de la dématérialisation des demandes de recours à l’activité partielle. Ce décret a été publié ce mardi au Journal officiel. Cette mesure s’inscrit dans le processus général de simplification du régime de l’activité partielle. Toutefois, ces mesures qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet sont reportées au 1er octobre 2014.

Les demandes gérées par l’ASP

C’est l’Agence des services de paiement (ASP) qui va gérer les données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et sécuriser l’utilisation de ces données « sensibles ». Le traitement automatisé a trois finalité :
– la gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d’autorisation de placement en position d’activité partielle de salariés et des demandes d’indemnisation ;
– Le calcul et le paiement de l’allocation d’activité partielle versée à l’établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités prévues à l’article R. 5122-16 du code du travail ; 
– L’élaboration de données statistiques et financières anonymisées. 

Les informations recueillies

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront les suivantes :

1) En cas de paiement de l’allocation de l’activité partielle à l’établissement : 

– Les identifiants de connexion ;
– Le nom d’usage et le prénom des salariés ;
– Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
– La catégorie socioprofessionnelle ;
– Les coordonnées bancaires de l’établissement ;
– Le mode d’aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre d’heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période considérée, dans les conditions prévues à l’article R. 5122-11. 

2) En cas de paiement direct aux salariés de l’allocation d’activité partielle :   

– Les identifiants de connexion ;
– Les nom d’usage, nom de famille, prénom, civilité, date de naissance, commune de naissance, code INSEE de la commune de naissance des salariés ;
– Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
– L’adresse des salariés, le code postal et la commune ;
– Les coordonnées bancaires des salariés ;
Le mode d’aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre d’heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période considérée, dans les conditions prévues à l’article R. 5122-11.

Les garanties pour les salariés
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq ans. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d’indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu’au règlement définitif de l’affaire. Par ailleurs, l’enregistrement, l’utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité et les salariés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification, tel que prévu par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La procédure à suivre

L’employeur devra se connecter à un site permettant des échanges avec le préfet de manière sécurisée et confidentielle. Il garantira l’identification de l’auteur de la demande d’autorisation, l’intégrité, la lisibilité et la fiabilité de la transmission, ainsi que la date, l’heure et l’assurance de la réception de la demande ainsi que sa conservation.
L’employeur devra préciser le nom de la personne physique habilitée à procéder à la demande d’autorisation et fournir une adresse électronique.
L’adhésion par l’employeur donnera lieu à la délivrance d’un récépissé électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée. Cette adhésion lui ouvre l’accès au dépôt de sa demande dématérialisée d’activité partielle.
Par ailleurs, la demande d’autorisation, qui comporte notamment les coordonnées bancaires du compte sur lequel sera payée l’allocation, donnera lieu à la délivrance d’un récépissé électronique de dépôt établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée. Ce récépissé récapitulera notamment les informations relatives à l’identification de l’auteur de la demande, la date et l’heure de la réception de celle-ci et le délai au terme duquel l’absence de décision vaut acceptation implicite de la demande d’autorisation. La transmission de ce récépissé devra être là encore assurée de manière sécurisée.

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