Un pas de l’administration fiscale en direction des PME

Cette mesure s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 450.000 Euros (ou 1,5 Million d’Euros quand l’activité principale consiste à fournir un logement ou à vendre des marchandises à emporter ou à consommer sur place).

 

L’entreprise ainsi concernée peut demander à l’administration fiscale de vérifier certaines opérations passées ou en cours, cette dernière se réservant le droit de donner une suite favorable ou non à cette requête. L’intérêt de cette procédure est d’apporter à l’entreprise demanderesse une sécurité juridique.

Lorsque le fisc donne satisfecit à l’entreprise quant à ses bonnes pratiques fiscales, il ne lui est alors plus possible de revenir ultérieurement sur sa position.

 

Par contre, si des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances sont constatées, l’entreprise pourra, dans les 30 jours, régulariser sa situation et s’acquitter des sommes dues moyennant le paiement d’un intérêt de retard diminué de moitié (0,375% par mois de retard au lieu des usuels 0,75%).

 

Ces dispositions sont applicables aux demandes présentées à compter du 1^er janvier 2005.