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Dépénalisation du droit des affaires

Dans l'allocution qu'il a prononcée le 6 septembre 2007 devant le Tribunal de commerce de Paris à l'occasion du bicentenaire du Code de commerce, le Président de la République a de nouveau insisté sur son souhait de dépénaliser davantage le droit des affaires.

Après avoir affirmé que "la justice commerciale doit être d’abord au service du dynamisme de l’économie française" et ouvert la porte à un assouplissement de la pourtant récente procédure de sauvegarde, Nicolas Sarkozy a répété, ce qu’il avait déjà affirmé lors de l’université d’été du MEDEF le 30 août 2007, à savoir que "la pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur" et qu’il souhaite y mettre un terme.

Un effort important de dépénalisation du droit des affaires, pour certaines infractions anachroniques, a déjà eu lieu depuis 2001. Mais certaines infractions demeurent.

Si le Président a donné pour exemple le cas où des sanctions peuvent être prononcées à la fois par une autorité de régulation et par la justice pénale (allusion au manquement d’initié sanctionné par l’Autorité des marchés financiers et le délit d’initié sanctionné par la justice pénale), on peut se demander si le Président n’a pas également en tête une réforme plus poussée des principales sanctions pénales en matière de droit des affaires et notamment de l’abus de bien sociaux. Le Président semble en effet y faire allusion lorsqu’il regrette que "dans les cas qui ne mettent en cause que des intérêts privés et pécuniaires, il puisse encore être fait recours au droit pénal". La Chancellerie travaillant déjà sur le sujet, les prochaines semaines apporteront probablement les premières réponses sur l’étendue de la réforme envisagée…

Maître Marc-Etienne Sébire, Avocat au Barreau de Paris
Rédaction de NetPME

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