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L’administration invitée à assouplir les conditions de recours au chômage partiel

Assouplir les conditions de mise en place du chômage partiel pour prévenir les licenciements. C'est dans cet esprit que la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a contacté les préfets et les directeurs régionaux et départementaux du travail.

L’administration invitée à assouplir les conditions de recours au chômage partiel

Assouplir les conditions de mise en place du chômage partiel pour prévenir les licenciements. C’est dans cet esprit que la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a contacté les préfets et directeurs régionaux et départementaux du travail, dans une instruction du 25 novembre 2008. En sept fiches techniques, celle-ci rappelle les principales orientations et précisions techniques pour permettre « une application dynamique » du chômage partiel.

Assouplir le recours au chômage partiel pour les entreprises en redressement judiciaire

Au vu de la situation économique actuelle, la DGEFP demande à l’administration d’accorder le chômage partiel aux entreprises en redressement judiciaire dans la perspective d’une reprise de l’entreprise et d’admettre qu’en cas de reprise, le repreneur soit autorisé à recourir au chômage partiel afin de faciliter une remise en marche de l’entreprise. En revanche, les entreprises en liquidation judiciaire restent exclues du dispositif du chômage partiel.

Accorder l’allocation spécifique de chômage partiel aux entreprises sous-traitantes

L’administration devra exercer « une lecture attentive » du caractère conjoncturel des difficultés des entreprises en accordant l’allocation spécifique de chômage partiel, y compris lorsque les sous-traitants sont victimes de réductions de charges conjoncturelles imposées par leur donneur d’ordre. Cette position doit bénéficier à toutes les entreprises de sous-traitance, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Assouplir la notion de caractère temporaire du chômage partiel

Le chômage partiel doit répondre à des difficultés temporaires. Or, la DGEFP constate que les services sont régulièrement informés que les difficultés rencontrées par les entreprises persisteront jusqu’en juillet 2009, voire jusqu’à la fin de l’année 2009. L’interprétation restrictive des textes peut conduire à exclure ces entreprises du bénéfice de l’allocation de chômage partiel.
La DGEFP appelle donc à une lecture plus souple du caractère temporaire des difficultés afin de tenir compte de la dégradation générale de la conjoncture économique. La durée d’octroi du chômage partiel pourrait être de six mois renouvelables une fois, soit une durée permettant de couvrir toute l’année 2009, avec un point d’étape mi-2009 (dans la limite des contingents réglementaires maximum par an et par salarié).

Conclure des conventions de chômage partiel selon les taux de droit commun

Les services sont invités, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, à conclure des conventions de chômage partiel selon les taux de droit commun, soit 50 % sur proposition du directeur départemental du travail ou 80 % après avis du comité départemental des problèmes de financement des entreprises (Codefi) en fonction de la situation économique de l’entreprise.
L’instruction précise qu’en raison des circonstances exceptionnelles actuelles, l’engagement de l’Etat est d’une durée de 6 mois renouvelable une fois, quel que soit le taux appliqué. En contrepartie, l’entreprise doit maintenir dans l’emploi tout ou partie des salariés dont le licenciement était envisagé.

Utiliser d’autres outils liés au temps de travail ou à la formation professionnelle

Avant de recourir au chômage partiel, les entreprises devront être invitées à utiliser les congés payés, les RTT ou les repos compensateurs ou encore à utiliser les périodes d’inactivité pour former leurs salariés et renforcer leur employabilité par le biais du plan de formation de l’entreprises ou du droit individuel à la formation.
Les entreprises devront également être incitées à négocier des accords relatifs à la durée du travail « au plus près de la variation de leur activité ».

Source : Instruction DGEFP n° 2008/19 du 25 novembre 2008 relative au chômage partiel et à la prévention des licenciements

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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