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A qui appartient l'invention brevetable réalisée par un salarié ?

Les inventions réalisées par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive appartiennent de facto à l’employeur, rappelle la Cour de cassation.

A qui appartient l'invention brevetable réalisée par un salarié ?

Dans une décision du 21 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.

L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle indique en effet que l’employeur est propriétaire des inventions réalisées par le salarié dans l’exécution, soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive, soit dans le cadre d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Ces inventions de mission appartiennent de facto à l’employeur.

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de technicien de création, avait été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d’avoir déposé, sans l’en informer, un brevet d’invention en rapport direct avec l’activité qu’il exerçait au sein de la société dans le but de l’exploiter à titre personnel. Le salarié contestait son licenciement et avait saisit la justice. La Cour d’appel de Reims a d’abord fait droit à sa demande et jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu’il n’était pas établi la preuve que le salarié avait travaillé à l’élaboration de ce projet dans le cadre de ses activités salariales, ni que l’invention avait été réalisée au moyen de techniques de la société et de connaissances acquises auprès de celle-ci.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle reproche aux juges du fond de n’avoir pas recherché si le contrat de travail comportait une mission inventive et rappelle que « l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur ».

Source : Cass. soc. 21 septembre 2011, n° 09-69.927

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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