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Autorisation de découvert : une banque condamnée

La banque ne peut pas rejeter de chèques dès lors qu'elle est tenue par une convention de découvert et que le découvert autorisé n'est pas dépassé. Par ailleurs, le rejet des chèques doit être précédé d'un avertissement précis visant chacun des chèques concernés.

Autorisation de découvert : une banque condamnée

La chambre commerciale de la cour de cassation vient de condamner un établissement bancaire qui n’avait pas respecté ses engagements dans le cadre d’une convention de découvert.

Dans cette affaire, un compte assorti d’une autorisation de découvert avait été ouvert et une convention portant le découvert à 7000 euros avait été signée, permettant le règlement des débits à concurrence de ce montant. Mais après plusieurs chèques sans provision, la banque décide de clôturer le compte et assigne le titulaire en paiement du solde débiteur du compte (soit 4676 euros).
La cour d’appel de Nîmes donne raison à la banque et obtient la condamnation du titulaire au paiement du solde débiteur.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation. Selon elle en effet, tenue par la convention de découvert, la banque ne pouvait pas rejeter les chèques, dès lors que le découvert autorisé n’était pas dépassé.

En outre, la cour de cassation rappelle que le rejet de chèques doit être précédé d’un avertissement précis visant chacun des chèques concernés. Or, dans cette affaire, la banque n’avait satisfait à son obligation de préavis que lors du premier rejet de chèque. Dès lors, le titulaire du compte est en droit de réclamer des dédommagements à la banque qui ne lui a adressé qu’un seul avertissement.

Source : Cass. com. 18 janvier 2011, n° 10-10259

Rédaction de NetPME
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