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Autorisation de découvert : une banque condamnée

La banque ne peut pas rejeter de chèques dès lors qu'elle est tenue par une convention de découvert et que le découvert autorisé n'est pas dépassé. Par ailleurs, le rejet des chèques doit être précédé d'un avertissement précis visant chacun des chèques concernés.

Autorisation de découvert : une banque condamnée

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