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Bail commercial : répartition des charges entre bailleur et preneur

Sources de nombreux conflits, les charges - récupérables ou non par le propriétaire d'un bail commercial - doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. La cour de Cassation en a fait récemment la preuve une nouvelle fois...

Bail commercial : répartition des charges entre bailleur et preneur

Par un arrêt du 13 juin 2012 (n°11-17114, à publier), la troisième chambre civile de la cour de Cassation a rappelé que, « s’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle ».
Par cette décision, la cour a écarté l’interprétation selon laquelle une telle taxe était récupérable dès lors que le contrat de bail fournissait une définition des charges récupérables et une liste non exhaustive de ce qu’elles recouvraient.

En effet, la répartition des charges entre bailleur et preneur d’un bail commercial est libre : le statut des baux commerciaux ne fixe pas la liste des charges récupérables.

Elle est, dès lors, une source importante de conflits puisque le bail lui-même doit définir les charges que le locataire doit payer ou rembourser au propriétaire.

L’arrêt récent de la cour de Cassation incite donc à la plus grande vigilance lors de la rédaction de la clause du bail commercial relative aux charges.

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