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Bail commercial : simplification de la date du congé

Désormais, avec l'application de la loi relative à la simplification du droit, le bail commercial cesse par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance, sauf cas de tacite prolongation. 

Bail commercial : simplification de la date du congé

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 a de nombreuses répercussions pour les entreprises, tant dans leur gestion quotidienne, que sur le plan social ou des affaires.
C’est le cas, notamment, en ce qui concerne le congé pour le bail commercial, pour lequel plusieurs modifications ont été instaurées, visant à clarifier la date à laquelle le congé doit être donné.
Ainsi, l’article L. 145-9 du code de commerce traitant de la fin du bail a été modifié par la loi du 22 mars 2012.  Il prévoit désormais que "les baux de locaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. 
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil."

Auparavant, le congé devait être donné six mois à l’avance et « pour le dernier jour du trimestre civil ». Désormais, cette règle n’est donc valable que pour le congé intervenant en cas de tacite prolongation du bail, c’est-à-dire quand il est arrivé à terme mais qu’il n’est pas renouvelé.

Source : Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

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