Ventes au déballage, vide-greniers, brocantes, etc : publication d'une circulaire administrative

La définition des ventes au déballage résulte de l’article L.310-2 du Code de Commerce qui vise « les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ».

Ces ventes sont soumises aux textes suivants :
– Code de commerce (art. L.310-2, L.740-1, L.740-2, L.740-3)
– Code pénal (art. 321-7)
– Code de la consommation (art. L 121-15)
– Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 21)
– Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (art. 27 et 31)
– Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social (art. 9 al. 1er modifié)
– Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
– Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application du titre III, chapitre 1er, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines (art. 7 et 15)
– Circulaire n° 248 du 16 janvier 1997 portant sur la réglementation prévue par le chapitre premier, titre III, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Titre II)

Les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une autorisation préalable, délivrée par le Préfet, si l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l’extension de surface consacrée à l’opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire (art. L.310-2 du Code de commerce).

Particuliers. Un amendement parlementaire introduit à l’article 21 de la Loi du 2 août 2005 en faveur des PME a complété l’article L.310-2 du Code de commerce par un alinéa unique, ainsi rédigé : « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu’ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité ou l’arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le décret auquel il est fait référence n’est pas encore paru.

Ce dispositif autorise explicitement les particuliers à participer aux ventes au déballage, en assortissant cette autorisation de trois limitations :
– Un particulier ne peut vendre que des objets personnels et usagés,
– Un particulier ne peut participer à plus de deux ventes par an,
– Un particulier ne peut pas participer à des ventes au déballage qui se situent en dehors de la commune, de l’intercommunalité, de l’arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal où il a son domicile ou sa résidence secondaire.

Cette dernière limitation relative au périmètre géographique fait actuellement l’objet de concertations et devrait donner lieu à un aménagement législatif ; selon la circulaire, ce n’est que lorsque ce complément sera apporté que la limitation relative au périmètre géographique à l’intérieur du duquel le particulier souhaitant participer à une vente au déballage doit avoir son domicile ou sa résidence secondaire pourra être appliquée et donner lieu à contrôle de la part des services compétents.

Source : Rédaction de NetPME
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