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Bientôt un rescrit pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés?

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises envisage d'étendre la procédure de rescrit à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il prévoit aussi une mise en ordre de la notion de "jours" en droit du travail.

Bientôt un rescrit pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés?

Ce ne sont pas seulement les obligations d’affichage qui vont être simplifiées. Un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises prévoit de nouvelles mesures qui intéressent directement les services RH. 

Uniformiser lorsque cela est possible la notion de jour en droit du travail

Jour ouvré, jour ouvrable, jour calendaire, jour franc… difficile parfois de s’y retrouver. C’est pour cela que le gouvernement souhaite uniformiser la notion de « jour » en droit du travail comme il l’avait annoncé en avril dernier. L’objectif est « d’harmoniser au maximum les notions de jours utilisées dans le code du travail pour améliorer la lisibilité des procédures, et réduire les risques d’erreur ou de conflits », explique l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi. Toutefois, le gouvernement reste prudent. « Il conviendra d’analyser finement les cas pour lesquels une modification de la notion de jour utilisée est pertinente et les conséquences qui pourraient s’ensuivre. Les notions de jour ouvrable, ouvré et calendaire sont, en effet, relativement stables dans le temps et bien connues des acteurs. De plus, elles reposent parfois sur des règles plus larges, comme le Code civil ».
Ces modifications pourraient intervenir dès le 1er janvier 2015.

Étendrele rescrit à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Le texte envisage également l’extension de la procédure de rescrit à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, comme l’a suggéré récemment le Conseil d’Etat. Constatant que cette obligation – qui donne lieu à une sanction financière –  induit de nombreuses interrogations de la part des entreprises en amont même de la déclaration, il est envisagé une procédure de rescrit qui permettrait aux employeurs de poser leurs questions sur la mise en œuvre de l’obligation, l’assujettissement, les bénéficiaires, les minorations, etc. L’administration délivrerait ainsi une position formelle qui serait opposable. Un même dispositif pourrait également être mise en œuvre en aval de la déclaration par les entreprises.

Suppression de la déclaration 2483

Le texte programme enfin la suppression de la déclaration 2483 relatif à la formation professionnelle qui doit être remplie par les entreprises de 10 salariés et plus. « La mise en œuvre de cette mesure étant étroitement liée à la réforme engagée sur la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, elle pourra être effective au titre des rémunérations versées en 2015, soit pour la campagne déclarative de 2016 », précise l’étude d’impact.

► Concrètement, ce projet de loi vise à habiliter le gouvernement à prendre ces réforme par voie d’ordonnances.

 

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