Budget 2013 : valse des niches fiscales à l'Assemblée nationale

Compromis. Dans le cadre de la discussion en séance publique du projet de loi de finances pour 2013, les députés ont accepté de maintenir l’avantage Madelin dans le champ d’application du futur plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros. La commission des finances avait pourtant soutenu l’exclusion de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions au capital des PME. En contrepartie, l’Assemblée a voté un amendement gouvernemental permettant de reporter pendant cinq ans la réduction d’impôt qui dépasserait la limite de 10.000 euros. Pour déterminer cet excédent au titre d’une année, il serait tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements effectués au cours de l’année concernée, des versements en report et des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures, précise l’amendement.

Malraux part, Madelin reste

Le plafonnement global de 10.000 euros proposé par le gouvernement a donc été validé en séance. L’amendement de Gilles Carrez (UMP) proposant une limite de 15.000 euros a été rejeté. En plus du dispositif Madelin, une vingtaine d’autres avantages fiscaux sont compris dans le champ d’application de ce futur plafond global : réduction d’impôt au titre de l’investissement immobilier locatif neuf, crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable ou encore crédit d’impôt sur les frais de garde des jeunes enfants. L’Assemblée nationale a confirmé l’exclusion, proposée par le projet de loi initial, de la réduction Malraux au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti. Qui échapperait ainsi à tout plafonnement.

Deux niveaux de plafonnement

Les avantages fiscaux accordés pour les investissements réalisés en outre-mer (immobiliers, productifs et dans le logement social) ainsi que la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (Sofica) sont eux aussi écartés de la mise sous plafond de 10.000 euros. Mais ils seront intégrés dans un second plafond plus large, égal à 18.000 euros et 4% du revenu imposable, qui comprendrait également les niches soumises au plafond de 10.000 euros.

Et 4 ans de plus

Parallèlement les députés ont voté la prorogation de plusieurs niches qui arrivent à échéance à la fin de l’année. Ainsi, la réduction Madelin a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2016, aussi bien pour les souscriptions en numéraire que pour celles de parts de fonds commun de placement dans l’innovation et de fonds d’investissement de proximité. Il en est de même de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (Censi-Bouvard) ainsi que du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont bénéficient les sociétés. Autre dispositif prolongé de quatre années : le crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles dont l’activité nécessite une présence quotidienne sur l’exploitation.
Par ailleurs, l’Assemblée a assoupli le crédit d’impôt développement durable. Les contribuables seraient autorisés à échelonner leurs travaux éligibles sur une durée de deux ans (au lieu d’un an).

Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif

Les parlementaires ont également adopté un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif intermédiaire, en remplacement de la réduction Scellier qui s’éteint en principe fin 2012. Il prendrait la forme d’une réduction d’IR de 18% applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de neuf ans. A noter toutefois que l’avantage Scellier pourrait s’appliquer aux logements acquis jusqu’au 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie avoir pris un engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 1er janvier 2013, selon un amendement voté en séance. Cette mesure transitoire ne serait pas cumulable avec le nouveau dispositif.

Ces aménagements devront être confirmés par le Sénat.