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CDD : les conditions de réduction de l'indemnité de précarité à 6 %

La clause du CDD rappelant les dispositions de l’accord de branche en matière d’accès à la formation professionnelle des salariés en CDD ne constitue pas une offre de formation effective permettant de réduire le taux de l’indemnité de précarité à 6 %.

CDD : les conditions de réduction de l'indemnité de précarité à 6 %

Afin de compenser la précarité de l’emploi en contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit, au terme de son contrat, à une indemnité de précarité (ou indemnité de fin de contrat). Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Toutefois, un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir de réduire le taux de l’indemnité de précarité à 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes au salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que l’employeur, pour se prévaloir du taux réduit de l’indemnité de précarité, doit avoir proposé individuellement au salarié dont le CDD prend fin un accès à la formation professionnelle (Cass. soc. 11 juillet 2007, n° 06-41.765 ; Cass. soc. 23 janvier 2008, n° 06-44.190). Elle le rappelle une nouvelle fois dans un arrêt du 3 juillet 2012.

Dans cette affaire, une salariée avait été embauchée sous trois CDD successifs aux termes desquels elle avait perçu une indemnité de précarité de 6 %. Pour justifier l’application de ce taux réduit, l’employeur se prévalait d’un accord de branche applicable dans la métallurgie qui fixait le taux de l’indemnité de fin de contrat à 6 % en contrepartie d’un accès privilégié à la formation des salariés en CDD. L’accord permettait, en effet, à ces salariés de bénéficier d’actions de formation dans la limite de 16h30 par mois d’exécution de leur contrat. L’employeur avait d’ailleurs pris soin d’insérer dans chacun des CDD une clause reprenant les dispositions de l’accord de branche : « En application de l’accord national du 28 juillet 1998 modifié, vous pouvez bénéficier de 16 heures 30 de formation par mois d’exécution de votre contrat de travail à durée déterminée. Cette formation devra être mise en oeuvre en dehors de votre temps de travail et avant le terme de votre contrat ». Une clause suffisante pour l’employeur pour réduire le taux de l’indemnité de précarité. L’employeur faisait également valoir qu’aucune disposition de l’accord de branche ne lui imposait de soumettre une proposition individuelle de formation à chaque salarié en CDD.

Malgré ses arguments, il a été condamné à payer un rappel d’indemnité de précarité. La Cour de cassation juge, en effet, que le rappel dans le contrat de travail du dispositif général dans lequel pouvait s’inscrire une formation demandée par la salariée ne constituait pas une offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles. Autrement dit, il ne suffit pas à l’employeur de rappeler au salarié, dans son contrat de travail, les dispositions de l’accord de branche en matière de formation des CDD, encore faut-il qu’il lui soumette une offre de formation effective et concrète. A défaut, il devra verser au terme du contrat une indemnité de précarité de 10 %.

En résumé, l’employeur qui entend appliquer le taux réduit de l’indemnité de précarité des CDD devra s’assurer que sa convention collective ou, le cas échéant, un accord d’entreprise le prévoit, vérifier que cet accord collectif offre bien à ces salariés des contreparties, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle et faire aux salariés concernés des propositions concrètes et effectives de formation.

Source : Cass. soc. 3 juillet 2012, n° 11-16.269

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