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Cession de marque : conséquences au regard de l’impôt sur le revenu et de la TVA

Le 3 septembre dernier, le Conseil d’Etat a dû répondre à deux questions concernant la cession d’une marque par une personne physique n’ayant pas fait l’objet d’une exploitation personnelle : quel est le régime applicable en matière d’impôt sur le revenu ? Et en matière de TVA ?

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