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Chômage partiel : l'autorisation administrative préalable est rétablie

 Un décret du 19 novembre 2012 rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel. Rappelons que cette autorisation administrative avait été précédemment supprimée par le décret du 9 mars 2012.

Chômage partiel : l'autorisation administrative préalable est rétablie

A compter du 22 novembre 2012, date d’entrée en vigueur du décret, l’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation de placement en position de chômage partiel de ses salariés. Cette demande doit indiquer les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie. Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

La décision d’acceptation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande. En cas d’acceptation expresse ou tacite, l’employeur peut adresser à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel accompagnée de la production d’états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 22 novembre 2012. Toutefois, l’employeur qui a placé des salariés en position de chômage partiel avant cette date et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs, après le 22 novembre, ne sont pas tenus de présenter une demande d’autorisation préalable jusqu’à l’expiration de la période fixée dans la décision d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012, JO 21 novembre

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