Actu

Les class actions, une nouvelle menace pour l’entreprise ?

A la demande du président Chirac, le gouvernement travaille actuellement sur un projet de loi autorisant les actions de groupe de consommateurs inspirées du droit américain. Si les associations de consommateurs y sont favorables, le Medef et la CGPME pressent le gouvernement de renoncer à son projet de loi.

Les « class actions » (ou « actions collectives ») ont tout pour être populaires. Elle symbolise le combat des « petits », les consommateurs invités à se regrouper pour mener des actions collectives en justice, contre les « gros », ces entreprises qui « abusent » de leur position dominante ou commercialisent des produits dangereux.

A l’étranger, les actions de groupe existent déjà. Ainsi, aux Etats-Unis, elles permettent à une ou plusieurs personnes de représenter en justice un groupe de consommateurs ou d’actionnaires, sans avoir nécessairement reçu leur consentement individuel. Si le juge estime leur représentativité avérée, alors il ouvre une procédure. En Europe, seuls la Suède et le Portugal sont dotés d’un tel dispositif.

Le 4 janvier 2005, lors de ses vœux aux forces vives de la nation, Jacques Chirac avait demandé à ce que la législation soit modifiée « afin de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations de lancer des procédures collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ».

Le gouvernement travaille actuellement sur un texte législatif qui modifierait le Code de la consommation. Le projet de loi Breton sur la protection des consommateurs comportera bien un volet sur les « class actions ». Il devrait être présenté à la prochaine rentrée. « Le président de la République m’a réitéré personnellement sa volonté de voir le gouvernement aboutir avant la fin de l’année », a déclaré le député Luc Chatel (UMP), auteur d’une proposition de loi sur ce sujet. Pour lui, il faut mettre en place « des verrous pour éviter les dérives du système américain ».

Un projet de texte circule depuis plusieurs jours. Il définit le champ de la « class action » à la française avec comme finalité de « réparer un préjudice matériel né de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’obligations contractuelles par un même professionnel et ayant pour origine commune la vente de produits ou la prestation de service ». Le montant maximum que pourrait percevoir le consommateur lésé serait fixé à 2.000 euros.

La procédure serait découpée en trois étapes. Tout d’abord, une association de consommateurs porterait l’affaire en justice. En cas de succès de l’action judiciaire, le juge pourrait alors demander une diffusion du jugement afin de le faire connaître aux consommateurs qui se rapprocheraient de l’entreprise ainsi mise en cause afin de trouver un accord amiable. En cas d’échec, l’affaire serait portée en justice.

Si les associations de consommateurs militent pour les « class actions », cette réforme se heurte à la résistance des entreprises. Laurence Parisot, présidente du Medef, s’est vivement opposée au projet d’autoriser les actions collectives de particuliers contre les entreprises auprès des tribunaux. Pour le Medef comme pour la CGPME, les risques encourus par les entreprises seraient élevés.

Les deux organisations patronales s’appuient sur des études du Congrès américain selon lesquelles les « class actions » coûteraient 16,5 milliards d’euros aux entreprises françaises, soit un point de PIB par an. La présidente du Medef estime que ces class actions constitueraient « un coup dur au moment où la croissance a du mal à accrocher ». Elle considère enfin que « le droit français comporte un arsenal spécifique suffisant pour faire face aux comportements illicites ».

Pour la CGPME, il est indéniable que « les PME pourraient, elles aussi, être soumises à des actions collectives de consommateurs. Or, elles ne pourraient justifier des mêmes moyens de défense, notamment financiers, que les grandes entreprises ». L’organisation patronale rappelle que « la France dispose d’un droit de la consommation particulièrement protecteur à l’égard du consommateur, avec une multitude d’obligations à respecter. Aller plus loin ferait peser un risque mortel sur les PME, en ouvrant la porte aux dérives déjà constatées aux Etats-Unis ».

Quelle qu’en soit l’issue, ces class actions ne risquent pas de réconcilier les Français avec l’entreprise.

Source : Rédaction de NetPME
Contact : redaction@netpme.fr

 

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *