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La Cnil condamne un employeur qui refusait l'accès d'un salarié à ses données

La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les salariés doivent avoir accès aux données à caractère personnel les concernant détenues par l'employeur.

La Cnil condamne un employeur qui refusait l'accès d'un salarié à ses données

Sanction de la Cnil

10.000 euros. C’est le montant de la sanction à laquelle a été condamné un employeur par la formation contentieuse de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Dans cette affaire, le salarié avait demandé à accéder et prendre copie de l’ensemble des données le concernant détenues par son employeur, et en particulier aux données de géolocalisation de son véhicule de fonction. Il entendait démontrer devant la justice le caractère professionnel d’un accident de circulation dont il avait été victime.

Plainte du salarié

N’obtenant pas satisfaction auprès de son employeur, le salarié s’est plaint auprès de la Cnil. La Commission a alors adressé plusieurs courriers, puis une mise en demeure, à la société, pour lui rappeler son obligation en application de l’article 39 de la loi Informatique et libertés. L’employeur a alors indiqué que les salariés pouvaient venir consulter les documents les concernant au secrétariat de l’entreprise, mais qu’ils ne pouvaient en prendre copie. L’entreprise entrait de ce fait en infraction avec la loi qui prévoit non seulement l’accès mais également la possibilité de prendre copie.

Le droit d’accès aux données personnelles

Finalement, devant le silence de l’entreprise face à sa demande de communication des procédures de réponse aux demandes de droits d’accès des salariés, la formation contentieuse de la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire de 10.000 euros. Une décision qui fait écho à d’autres, rendues récemment, à l’encontre d’un syndicat et d’une association. La Commission entend en effet garantir l’effectivité du droit des personnes concernées d’accéder à leurs données personnelles et poursuivre et sanctionner quiconque n’entendrait pas favoriser son action, notamment en ne répondant pas à ses courriers.

Source : CNIL – 9 juillet 2012

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

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