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Création par le gouvernement d’un congé de soutien familial

Le gouvernement dévoile les modalités de fonctionnement du "congé de soutien familial". Valable trois mois renouvelables dans la limité d’un an, ce congé non rémunéré pour s’occuper d’un parent dépendant ne pourra pas être refusé par l’employeur. Il entrera en vigueur début 2007.

Lors de la Conférence de la famille qui s’est déroulée le 3 juillet dernier, Dominique de Villepin a annoncé la création du « congé de soutien familial » qui permet à tout salarié d’arrêter provisoirement son activité professionnelle afin de prendre soin d’un parent dépendant.

Chaque année, les Français gagnent un trimestre d’espérance de vie, ce qui doublera le nombre des plus de 60 ans d’ici 2050. Pour le Premier ministre, ce sont « demain cinq générations qui pourront sans doute se côtoyer ». Selon lui, il faut davantage soutenir « les personnes qui ont la charge d’un parent dépendant, encourager les jeunes retraités à s’investir dans la vie de la cité ».

Selon une étude du ministère de la Santé, les « aidants familiaux » sont dans près de la moitié des cas un conjoint, et dans un tiers des cas l’un des enfants, ayant en moyenne 55 ans. Aujourd’hui, près de 75% des bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont aidés par leurs proches. Au total, ce sont 307.000 personnes qui sont concernées.

Le « congé de soutien familial », d’une durée de trois mois renouvelable dans la limite d’un an, permettra à un salarié d’interrompre son activité professionnelle pour s’occuper d’un parent dépendant. Ce congé ni indemnisé, ni rémunéré, ne peut être refusé par l’employeur. Un an d’ancienneté dans l’entreprise est exigé. Un préavis de deux mois est prévu, ramené à 15 jours en cas d’urgence. Le départ comme le retour de l’aidant dans l’entreprise sont à préparer dans le cadre de deux entretiens entre le salarié et l’employeur.

Le salarié en congé de soutien familial continuera à acquérir des droits à la retraite par le biais de l’assurance vieillesse du parent au foyer. Ses cotisations retraite seront prises en charge par l’Etat durant cette période de congé, ce qui représenterait un budget annuel de 10,5 millions d’euros. Cette mesure sera débattue à l’automne dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), dans un communiqué de presse du 3 juillet dernier, « regrette que la dimension PME n’ait pas été prise en compte pour son application ». Pour cette confédération syndicale, « un salarié absent par périodes aléatoires de 3 mois peut gravement désorganiser une petite entreprise, en rendant difficile son remplacement ». Elle considère qu’il s’agit là « d’un congé de trop pour les PME ».

Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) déplore quant à lui une annonce sans « aucune consultation officielle préalable » et s’inquiète d’un « risque majeur pour le fonctionnement des entreprises ».

L’entrée en vigueur de ce congé est prévue début 2007. Quelques 15.000 personnes seraient potentiellement intéressées pour environ 4.000 nouveaux bénéficiaires par an.

Source : Rédaction de NetPME
Contact :
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