Question

Est-il possible de récupérer un trop-perçu sur la gratification d'un stagiaire ?

Est-il possible de récupérer un trop-perçu sur la gratification d'un stagiaire ?

La réponse de la rédaction :

L’employeur qui a versé par erreur une rémunération trop importante au salarié peut-il récupérer le trop-perçu ?

L’employeur peut demander au salarié le remboursement de sommes qu’il lui a versées par erreur (arrêt du 17 mai 2011). Il peut opérer une retenue sur les salaires suivants dans la limite de la quotité saisissable du salaire. Pour rappel, l’action en répétition du salaire devant un juge se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article L.3245-1 du code du travail).

L’employeur peut-il réduire la gratification d’un stagiaire si ce dernier a perçu une gratification trop importante le mois précédant ?

Lorsque l’employeur verse une gratification trop importante au salarié, une dette se crée également : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (article 1302 du code civil). Cependant, le stagiaire ne perçoit pas un salaire mais une gratification. Aussi, le régime de retenue sur salaire qui existe dans le cadre du contrat de travail n’est pas applicable dans le cadre du stage.

L’employeur peut seulement demander le remboursement au stagiaire, par chèque ou virement. Il peut proposer un échéancier afin de faciliter le remboursement.

Si le stagiaire refuse de rembourser les sommes trop perçues, l’employeur peut saisir le tribunal d’instance. En effet, le conseil de prud’hommes n’est pas compétent s’agissant des stagiaires, excepté pour les contentieux portant sur la requalification d’un stage en contrat de travail.

L’employeur peut-il diminuer la rémunération d’un salarié embauché en CDI à la suite d’un stage, si ce dernier avait perçu une gratification trop élevée ?

Il arrive qu’un stagiaire soit embauché en CDI à l’issue de son stage. Si ce salarié avait perçu une gratification trop importante en tant que stagiaire, l’employeur ne peut pas opérer de retenue sur son salaire une fois le contrat de travail signé. En effet, ce n’est pas le contrat de travail qui est à l’origine de la dette, mais le stage. L’employeur ne peut que demander le remboursement des sommes auprès du salarié.

Laurie Mahé Desportes

ActuEL RH

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