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Le temps de déplacement pendant une période d'astreinte constitue du temps de travail effectif

Les temps de déplacement accomplis lors de périodes d'astreintes font partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif. Telle est la solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 octobre 2007.

Il résulte de l’article L. 212-4 bis du Code du travail qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Mais, comment qualifier le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention lorsque le salarié est appelé à intervenir pendant l’astreinte ?

Dans cet arrêt du 31 octobre 2007, la Cour de cassation pose clairement le principe selon lequel ce temps de déplacement doit être considéré comme du temps de travail effectif. Reprenant les critères de l’astreinte fournis par l’article L. 212-4 bis du Code du travail, la Haute Cour juge que « le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif ».

Dans une précédente décision du 10 mars 2004 (il est vrai, totalement passée inaperçue), la Cour de cassation avait déjà adopté une solution identique. Gageons que le présent arrêt du 31 octobre 2007, destiné à figurer au rapport annuel de la Cour de cassation, sera davantage remarqué.

Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 06-43.834


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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