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Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007

Saisi par les parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 décembre 2006, a censuré 19 des 143 articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007.

Parmi les articles invalidés, 12 ont été considérés comme « sans lien direct » avec le financement de la Sécurité sociale. Est censuré en premier lieu, l’article 47 créant un « secteur optionnel » permettant à certains médecins spécialistes de pratiquer des dépassements d’honoraires. Est également rejeté l’article 134 qui aménageait le dossier médical personnel (DPM) en créant un dossier pharmaceutique personnel avec un numéro identifiant pour accéder au DPM. D’autres articles subissent la censure des sages du Conseil constitutionnel pour des raisons plus techniques. Ainsi, plusieurs articles sont rejetés comme issus d’amendements présentés par des sénateurs alors qu’en vertu de l’article 40 de la Constitution, tous les textes financiers doivent être d’abord soumis à l’Assemblée nationale.

En revanche, le Conseil constitutionnel valide l’article relatif à la durée du travail dans l’hôtellerie-restauration. Ce texte avait été introduit au projet de loi par amendement afin de pallier les conséquences de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’accord signé dans la branche en juillet 2004, qui permettait aux entreprises du secteur de rester à 39 heures.

Cons. Const., décision n° 2006-544 DC

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
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