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Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007

Saisi par les parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 décembre 2006, a censuré 19 des 143 articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007.

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