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Le Conseil constitutionnel valide la modulation du temps de travail par accord collectif

Le Conseil constitutionnel a notamment validé les dispositions de la loi de simplification du droit visant la mise en place d'un aménagement du temps de travail par accord collectif, sans l'accord individuel de chaque salarié.

Le Conseil constitutionnel valide la modulation du temps de travail par accord collectif

Examen de passage réussi pour la loi de simplification du droit et d’allègement des charges administratives, dite « loi Warsmann ». Dans une décision du 15 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel de ses dispositions, à l’exception de quelques articles qualifiés de « cavaliers législatifs », c’est-à-dire sans lien avec la loi.

Parmi les dispositions validées par le Conseil constitutionnel figure notamment l’article 45 de la loi expressément visé par le recours devant le Conseil constitutionnel. Ce texte insère dans le Code du travail un nouvel article L. 3122-6 aux termes duquel « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».
Selon les requérants, une telle disposition permettant à une entreprise de moduler la répartition du temps de travail sur l’année sans devoir obtenir l’accord préalable du salarié, porteraient atteinte à la liberté contractuelle.
Pour le Conseil constitutionnel, il n’en est rien. En permettant que l’instauration d’une modulation du temps de travail ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail exigeant un accord préalable de chaque salarié, le législateur a entendu conforter les accords collectifs relatifs à la modulation du temps de travail destinés à permettre l’adaptation du temps de travail des salariés aux évolutions des rythmes de production de l’entreprise. Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions, fondées sur un motif d’intérêt général suffisant, ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle une atteinte contraire à la Constitution.

Source : Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012

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Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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