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Contrat de génération : l'aide est étendue au CDI apprentissage

Un décret du 3 mars 2015 élargit au CDI apprentissage l'aide accordée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération. Il précise également que le silence de l’administration suite au dépôt d'un accord ou plan d'action du contrat de génération par une entreprise de 50 à 299 salariés vaut conformité, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Contrat de génération : l'aide est étendue au CDI apprentissage

La loi sur la formation du 5 mars 2014 a modifié sur plusieurs points le contrat de génération. Un décret du 3 mars 2015 transpose dans la partie réglementaire du code du travail une partie de ces modifications.

Bénéfice de l’aide pour les contrats d’apprentissage en CDI

Le décret prévoit que le bénéfice de l’aide accordée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération est élargi aux recrutements effectués dans le cadre du CDI apprentissage mis en place par la loi sur la formation.
Rappelons que pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent embaucher en CDI un jeune âgé de moins 26 ans (30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé), et maintenir dans l’emploi un salarié âgé d’au moins 57 ans (55 ans s’il a été embauché ou si la personne est handicapée).
Le décret précise que pour le CDI apprentissage :

  • l’âge du jeune s’apprécie au premier jour de l’exécution du contrat suivant l’expiration de la période d’apprentissage ;
  • la demande d’aide doit être déposée dans les 3 mois qui suivent le premier jour de l’exécution du contrat suivant l’expiration de la période d’apprentissage ;
  • l’aide est perçue pendant 3 ans à compter du premier jour de l’exécution du contrat suivant l’expiration de la période d’apprentissage.

Conformité des accords ou plans d’action en cas de silence de l’administration

Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois ne vaut plus, sauf exceptions, décision implicite de rejet mais acceptation. Pour les accords ou plan d’actions relatifs au contrat de génération, il en est de même précise le décret du 3 mars 2015, mais dans un délai moindre. L’absence de décision expresse de l’autorité administrative compétente, dans un délai de 3 semaines dans le cas d’un accord ou de 6 semaines dans le cas d’un plan d’action, vaut désormais décision tacite de validation.
Cette absence de décision emportait jusqu’à présent conformité pour les entreprises de 300 salariés et plus, mais pas pour les entreprises de 50 à 299 salariés.

Modification pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés

Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe de la même taille, peuvent depuis le 7 mars 2014 bénéficier de l’aide de l’Etat attachée au contrat de génération sans avoir à signer un accord, un plan d’action ou être couvertes par un accord de branche. De ce fait, l’article L. 5121-17 du code du travail avait été modifié, et le VI de cet article supprimé. Or, l’article R. 5121-30 du code du travail qui prévoyait les modalités de transmission du diagnostic devant être effectué par ces entreprises pour bénéficier de l’aide si elles étaient couvertes par un accord de branche figurait toujours dans le code du travail. Devenu sans objet, cet article est supprimé par le décret.

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