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Contrat de génération, temps partiel : les invités surprise du projet de loi formation

Le gouvernement a introduit dans le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et le dialogue social deux mesures visant à modifier deux réformes antérieures. La première concerne l'aide liée aux contrats de génération pour les PME. La seconde, le report de la durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel.

Contrat de génération, temps partiel : les invités surprise du projet de loi formation

Le gouvernement a profité du projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et le dialogue social pour apporter des retouches à des réformes précédentes : le contrat de génération issu de la loi du 1er mars 2013, et le temps partiel tel que réformé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Dans les deux cas, c’est l’activité insuffisante des branches professionnelles qui a justifié ces modifications.

Assouplir le bénéfice de l’aide contrats de génération pour les PME

Initialement, les entreprises de 50 à 300 salariés devaient, pour pouvoir bénéficier de l’aide liée au contrat de génération, signer un accord collectif, établir un plan d’action unilatéral ou être couvertes par un accord de branche. Face au nombre restreint d’accords de branche signés à ce jour, le gouvernement a souhaité dissocier le bénéfice de l’aide et la conclusion d’un accord.
La loi formation prévoit ainsi que les entreprises de 50 à 300 salariés bénéficient directement de l’aide, sans avoir à signer concomitamment un accord. Toutefois, elles devront l’avoir fait avant le 31 mars 2015, ou être couvertes par un accord de branche à cette date. A défaut, elles seront redevables d’une pénalité qui sera déterminée par décret.

Ainsi, l’entreprise sera soumise à une pénalité :

  • si elle n’est pas couverte par un accord collectif d’entreprise ou de groupe ;
  • ou, à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, si elle n’a pas élaboré un plan d’action ;
  • ou, enfin, si elle n’est pas couverte par un accord de branche.

L’administration qui constatera que l’entreprise n’est pas couverte par un accord d’entreprise ou de groupe, un plan d’action, ou un accord de branche, ou lorsque cet accord collectif ou ce plan d’action ne sera pas conforme, devra mettre l’entreprise en demeure de régulariser sa situation. A défaut de régularisation, la pénalité sera due.

► Le texte modifie un autre aspect de la loi sur le contrat de génération. Dans le cas où le contrat de génération vise à assurer la succession de la direction d’une entreprise, et est alors conclu entre un chef d’entreprise et le salarié qui prendra ensuite sa succession, l’âge limite auquel un jeune peut conclure un tel contrat est porté de 26 à 30 ans. »Assumer la responsabilité d’une entreprise réclame une certaine maturité », a justifié le ministre du travail au cours des débats parlementaires.

La durée minimale de 24 heures reportée en cas de temps partiel

L’autre réforme qui s’est grippée peu après son entrée en vigueur est la réforme du temps partiel prévue par la loi de sécurisation de l’emploi. Initialement, les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014 devaient comporter une durée minimale de 24 heures (sauf dérogations prévues par la loi).
Le gouvernement a décidé de reporter la date d’entrée en vigueur de la durée minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel au 1er juillet, afin de laisser le temps aux branches de finaliser un accord.
Seuls seront concernés par ce report les contrats de travail conclus à partir du 22 janvier 2014, date de présentation en Conseil des ministres du projet de loi. Ainsi, les contrats de travail à temps partiel qui auraient été conclus entre le 1er et le 22 janvier 2014 restaient tenus par l’obligation de prévoir une durée minimale de 24 heures.

Où en est le texte

Etape actuelle Adoption définitive du texte de la CMP à l’Assemblée nationale
Prochaine étape Lecture définitive du texte de la CMP aujourd’hui au Sénat
Entrée en vigueur Publication au Journal officiel

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