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Contrepartie financière à la clause de non concurrence

La clause de non concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute n'entraîne pas la nullité de la clause. En revanche, la minoration est inapplicable.

Contrepartie financière à la clause de non concurrence

Depuis 2002, une clause de non concurrence n’est licite que si elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière au salarié. Le montant de cette contrepartie est librement déterminé par les parties mais elle ne peut être ni excessive, ni dérisoire.
Pour autant, les parties peuvent-elles faire varier le montant de la contrepartie financière selon les circonstances de la rupture ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2010.

Dans cette affaire, un employé commercial était lié par une clause de non concurrence qui prévoyait que le montant de la contrepartie financière serait diminué de moitié en cas de licenciement pour faute grave et des trois quart en cas de licenciement pour faute lourde. Le salarié avait démissionné et perçu la contrepartie pécuniaire avant d’être réembauché quelques mois plus tard par une entreprise concurrente.
L’employeur avait alors réclamé devant la juridiction prud’homale le remboursement de l’indemnité. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel avait jugé que la clause de non concurrence était nulle en raison de la minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute tout en laissant au salarié le droit de conserver l’indemnité de non-concurrence à titre de dommages-intérêts. Solution surprenante lorsqu’on sait que l’annulation d’une clause de non concurrence entraîne automatiquement pour le salarié la perte de son droit à indemnité compensatrice.
C’est ce que n’a pas manqué de souligner la Cour de cassation pour censurer l’arrêt de la cour d’appel. Pour la Haute Cour, la clause de non concurrence n’était pas nulle mais devait seulement être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en cas de faute.

Source : Cass. soc., 8 avril 2010, n° 08-43.056

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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