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Cotisations sociales sur les dividendes : pas d’abattement fiscal sur l’assiette sociale
En cas d’option pour leur imposition au barème progressif, les dividendes bénéficient d’un abattement fiscal de 40 %. La Cour de cassation décide toutefois que les dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés entrent dans l’assiette des cotisations sociales personnelles dues pour leur montant avant cet abattement fiscal.
Les dividendes sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu par application d’un taux forfaitaire de 12,80 % (ou prélèvement forfaitaire unique – PFU), auquel s’ajoutent 17,20 % de prélèvements sociaux. Par dérogation, une option peut être exercée afin de soumettre les revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En exerçant cette option, un abattement de 40 % est appliqué sur le montant brut des dividendes.
La question de l’application de l’abattement à l’assiette des cotisations sociales
La part des dividendes d’un associé gérant unique d’EURL, d’un associé gérant majoritaire de SARL ou bien encore d’un associé gérant de SNC est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
S’agissant d’un gérant égalitaire ou minoritaire ou d’un dirigeant de SAS ou SA percevant des dividendes, ce sont cette fois les seuls prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % qui sont dus.
En cas d’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif, l’assiette des cotisations sociales bénéficie-t-elle également de l’abattement de 40 % ?
Les dispositions de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, qui fixe l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants, sont silencieuses sur ce point.
Une prise de position de l’administration…
L’administration avait pris position pour la prise en compte des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales pour leur montant avant abattement (Circ. Acoss n° 2013-19, 28 mars 2013 ; Circ. RSI n° 2014-01, 14 févr. 2014 et Brochure pratique 2024 pour la déclaration de revenus de 2023, p. 191).
Mais cette position était toutefois contestée depuis plusieurs années par les assurés qui sollicitaient en justice le remboursement d’un trop versé de cotisations sociales correspondant au défaut de prise en compte de l’abattement fiscal par les organismes sociaux pour le calcul de leurs cotisations sociales.
… confortée par la Cour de cassation
Pour la Cour de cassation, l’assiette sociale est déterminée sur la base du revenu professionnel fiscal avant application des déductions, abattements et exonérations prévus par le CGI et énumérés par l’article L 131-6 du code de la Sécurité sociale. Dès lors, les dividendes doivent être pris en compte dans l’assiette des cotisations pour leur montant avant abattement (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.587).
L’équipe NetPME
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