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La Cour des comptes veut réduire les exonérations de charges sociales

A l’occasion de la présentation de son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes a épinglé les exonérations de cotisations sociales qui représenteront en 2008 plus de 32 milliards d’euros, dont 4 milliards pour la seule loi Tepa (travail, emploi et pouvoir d’achat).

Après s’être attaquée aux niches fiscales l’an passé, la Cour des comptes s’en prend cette année aux exonérations de charges sociales. A l’occasion de la présentation de son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la haute juridiction financière a épinglé les exonérations de cotisations sociales qui représenteront en 2008 plus de 32 milliards d’euros, dont 4 milliards pour la seule loi Tepa (travail, emploi et pouvoir d’achat).

Le premier président de la Cour, Philippe Seguin, préconise notamment de « resserrer » l’allègement de charges sur les bas salaires. La mesure consisterait à ramener le seuil de rémunération concerné par la réduction Fillon de 1,6 % à 1,3 % du Smic. Il s’agirait également de limiter le bénéfice de l’allègement de charges aux seules entreprises de moins de 20 salariés. Autre piste de réflexion : exclure du bénéfice des allègements les cotisations de la branche vieillesse ou encore déconnecter le calcul de la réduction Fillon de la référence au Smic pour éviter que « les revalorisations du Smic n’augmentent le montant des exonérations ». Selon Philippe Seguin, l’enjeu financer est important puisqu’il permettrait de dégager quelque 7 milliards d’euros.

Mais au-delà de la réduction sur les bas salaires, c’est « le maquis des multiples exonérations, abattements, déductions ou réductions » qui est pointé du doigt par la Cour des comptes. Après s’être penchée sur les dispositifs d’allègements ou d’exonérations de charges depuis 1993, la haute juridiction financière dénonce un système coûteux et complexe, aux objectifs « multiples et conflictuels » et à l’efficacité incertaine. La Cour dénonce également la multiplication des dispositifs. Ainsi, depuis 2005, ce sont 36 nouvelles mesures qui ont vu le jour, « sans la moindre évaluation ou analyse d’impact » pour certaines d’entre elles.

La Cour des comptes appelle également à un redressement d’urgence des comptes de la Sécurité sociale. Face au déficit du régime général (salariés du privé) qui dépasse, pour la cinquième année consécutive, les dix milliards d’euros, elle demande au Gouvernement d’adopter « des mesures de redressement volontaristes » pour revenir rapidement à « un équilibre annuel pérenne ». Dans la branche maladie, la Cour dénonce le « caractère artificiel » de la fixation des sous objectifs de l’ONDAM (Objectif national de dépenses de l’assurance maladie) : trop volontariste pour les soins de ville et trop laxiste pour les soins hospitaliers.

La Cour des comptes dénonce aussi les marges de manoeuvres « excessives » accordées à l’assurance maladie et aux syndicats de médecins dans la fixation des tarifs lors de la négociation sur la convention médicale. Selon elle, le champ ouvert à la négociation n’a pas été suffisamment cadré en amont et le suivi en est lacunaire, ce qui contribue à l’échec relatif des dispositifs de maîtrise des dépenses de soins de ville.

Bref, un bilan sévère qui appelle à un redressement d’urgence car « il n’est pas acceptable de reporter sur les générations futures le financement d’une partie du coût actuel de la protection sociale ». « Ne rien faire aujourd’hui risque de conduire à des réformes autrement plus rudes qui remettraient en cause les piliers mêmes de notre système de protection sociale. », a conclu Philippe Seguin.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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