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Délégué syndical : l'audience s'apprécie dans le seul collège de candidature

Pour la Cour de cassation, le score minimal de 10 % des suffrages exprimés qui doit être obtenu par un salarié pour être désigné délégué syndical, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.  

Délégué syndical : l'audience s'apprécie dans le seul collège de candidature

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