Détachement transnational de travailleurs

Un décret du 11 décembre 2007 précise les modalités d’application des articles L. 342-1 et suivants du Code du travail (issus de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) relatifs au détachement temporaire de travailleurs sur le territoire national par leur employeur établi hors de France.

Il détaille les règles de droit du travail auxquelles sont soumis les employeurs étrangers pour leurs salariés détachés en France. Il rappelle notamment que l’employeur et le salarié détaché sont soumis à la législation française en ce qui concerne notamment la durée du travail, le salaire minimum, les règles relatives à la sécurité, la santé…

Le décret précise également les éléments à fournir au titre de la déclaration préalable qui doit être adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail. S’agissant du travail temporaire, sont prévues des dispositions spécifiques ainsi que les mentions devant figurer sur la déclaration que doivent effectuer, avant la mise à disposition, les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français.

L’employeur étranger est, en outre, tenu de présenter sans délai certains documents sociaux traduits en français, à l’inspection du travail qui en fait la demande. Le manquement à cette obligation est sanctionné par une contravention de 3e classe.

Enfin, les contestations relatives aux droits reconnus au travailleur détaché, peuvent être portées devant le conseil des prud’hommes du lieu de travail du salarié.

Source : Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007, JO 13 déc. 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME