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Dispense de préavis : le salarié conserve ses avantages en nature

Le contrat de travail ne peut pas obliger le salarié à restituer sa voiture de fonction à la date de notification de la rupture en cas de dispense de préavis.

Dispense de préavis : le salarié conserve ses avantages en nature

Le salarié licencié et dispensé d’exécuter son préavis ne peut être tenu, même en application d’une clause de son contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

En l’espèce, le contrat de travail prévoyait un préavis de rupture de 12 mois et la mise à disposition d’une voiture de fonction qui devait être restituée à la date de notification de la rupture si le salarié était dispensé d’exécuter son préavis. Malgré cette disposition, le salarié, bien que dispensé d’exécuter son préavis, avait conservé le véhicule de fonction pendant cette période. Il avait été condamné par la cour d’appel de Versailles à rembourser à l’employeur les frais liés au véhicule « indûment conservé », soit plus de 30.000 euros !

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation au visa des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail. Il résulte de ces textes, d’une part, que la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail et, d’autre part, que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La Cour de cassation confirme ici sa jurisprudence sur le maintien, en cas de dispense de préavis, du véhicule de fonction mis à disposition pour un usage professionnel et personnel et ajoute qu’une disposition du contrat de travail ne peut faire obstacle à cette règle.

Source : Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649

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