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[Dossier 4/4] : Loi Pacte : Quelles mesures pour développer l’économie ?

Le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Focus sur les changements qu’elle préconise, avant son examen par le Parlement en septembre

Mieux accompagner les PME dans l’export

Quelle est la situation aujourd’hui ?

La France fait face à un retard d’exportation de ses petites sociétés : seules 125 000 de ses PME étendent leur business à l’international contre 220 000 en Italie et 310 000 en Allemagne. Cette situation est en partie responsable du déficit commercial français qui était de 62 milliards d’euros en 2017 et qui continue de se creuser selon le ministère.

Que prévoit la loi Pacte ?

  • L’État vote donc pour un meilleur accompagnement de ses PME à l’international. Pour se faire, il prévoit d’instaurer un guichet unique de l’export dans toutes les régions. Chacune sera libre de créer un dispositif qu’elle jugera le plus pertinent pour son territoire. Au niveau national, les aides à l’export existantes seront réunies sur une plateforme en ligne pour plus de lisibilité.

 

  • Bpifrance deviendra l’interlocuteur unique des PME pour financer les projets internationaux. Le dispositif déjà existant nommé « assurance-prospection » sera renforcé et proposera aux sociétés voulant s’internationaliser une avance de trésorerie de 50 % de leur budget de prospection prévisionnel.

 

  • Un pass export, contrat sur-mesure entre l’État et l’entreprise exportatrice sera instauré en matière d’assurance-crédit pour 3 à 5 ans.

 

  • Enfin, un programme de communication à destination des dirigeants de PME sera diffusé dans toutes la France et proposera notamment des formations en langues étrangères et en commerce international.

Pour quand ?

Aucune précision n’a été communiquée.

 

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