[Dossier 4/4] : Loi Pacte : Quelles mesures pour développer l’économie ?

Marchés publics : augmentation des avances aux PME et uniformisation de la facture électronique

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Lorsqu’une PME est titulaire d’un marché public, les acheteurs doivent lui verser une avance, qui est un versement d’une partie du montant, avant le début d’exécution des prestations. Le gouvernement entend ainsi « assurer un égal accès à ces marchés à toutes les sociétés, qu’elles disposent ou non d’une trésorerie suffisante pour débuter l’exécution des prestations. » Le taux minimal imposé est de 5 % du règlement final.

Que prévoit la loi Pacte ?

Rehausser ce taux minimal de 5 % à 20 % pour les PME titulaires de marchés publics. Dans un premier temps, il s’appliquera aux marchés conclus par l’État lorsque le montant de ce dernier sera supérieur à 50 000 € à condition qu’il dure plus de 2 mois. Cela encouragerait les petites sociétés à candidater selon le gouvernement.

Les acheteurs seront contraints d’accepter les factures électroniques, dans le cadre du plan de nationalisation de ces dernières. Ainsi, le gouvernement espère ainsi favoriser les relations commerciales entre les États européens.

Pour quand ?

Aucune précision n’a été communiquée.