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Emploi des seniors : négociez sans tarder !

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors se verront infliger une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale.

Le décret qui instaure des sanctions financières à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auraient pas négocié sur l’emploi des seniors d’ici au 1er janvier 2010 vient d’être publié au Journal officiel. Début avril, un report de la mesure avait pourtant été évoqué, le gouvernement jugeant inopportun de contraindre les entreprises à embaucher des salariés âgés à l’heure où nombre d’entre elles réduisent leurs effectifs. Le décret a finalement été publié au Journal officiel du 21 mai dernier, le gouvernement souhaitant maintenir le dispositif pour ne pas remettre en cause la politique en faveur de l’emploi des seniors.

Le texte prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe comportant au moins 50 salariés) qui ne seront pas couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors se verront infliger une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale, à compter du 1er janvier 2010.

Le contenu de l’accord ou du plan d’action sur l’emploi des seniors

L’accord d’entreprise ou de groupe ou le plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés doit comporter un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus ou de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus.

Il devra également comporter des « dispositions favorables » au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur au moins trois des six domaines d’actions listés par le décret :
– le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
– l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
– l’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
– le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
– l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
– la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Le décret comporte également des dispositions relatives à l’information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et précise la procédure à suivre lorsqu’une entreprise souhaite interroger l’autorité administrative sur sa situation au regard de ses obligations en matière d’emploi de salariés âgés.

Une pénalité de 1 % de la masse salariale

Conformément à l’article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le décret prévoit une pénalité égale à 1 % de la masse salariale pour les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe comportant au moins 50 salariés) qui ne seront pas couvertes par un accord ou établi un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Applicable dès le 1er janvier 2010, la pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.

A noter toutefois que la sanction ne sera pas applicable aux entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés qui n’auraient pas conclu d’accord d’entreprise ou établi de plan d’action mais qui seraient couvertes par un accord de branche étendu portant sur l’emploi des seniors.

Les modalités de calcul des effectifs de 50 et 300 salariés

Un second décret du 20 mai 2009, également publié au Journal officiel du 21 mai, détermine les modalités de calcul des effectifs de 50 et 300 salariés. Il précise notamment que les effectifs sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Sont pris en compte tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. L’année suivante, l’effectif sera apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Sources :
Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, JO 21 mai
Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l’article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, J0 21 mai

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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