Actu

Emploi des seniors : les PME de moins de 300 salariés ont jusqu’au 30 avril pour négocier

C'est officiel : les entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche en faveur de l’emploi des seniors ont un délai supplémentaire de trois mois pour conclure un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors.

Une circulaire ministérielle a officialisé le report du paiement de la pénalité pour les entreprises de moins de 300 salariés qui n’ont pas prévu d’actions en faveur de l’emploi des seniors. Les PME disposent ainsi de trois mois supplémentaires.

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés sont en effet redevables d’une pénalité de 1 % des rémunérations versées aux salariés lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, conclu au niveau de l’entreprise ou du groupe. Elles en sont exonérées si elles emploient moins de 300 salariés ou appartiennent à un groupe de moins de 300 salariés et si la branche à laquelle elles appartiennent a conclu un accord validé et étendu portant sur ce thème.

Les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche disposent de 3 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 avril 2010, pour conclure un accord d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des seniors ou, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou d’échec des négociations, mettre en place un plan d’action à leur niveau par décision unilatérale et le déposer.

Paiement de la pénalité

Si l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés au titre du mois de janvier 2010 (ou avril 2010 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés), chacun de ses établissements devra déclarer la pénalité relative à ce mois dans la déclaration des cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées au cours de ce mois. L’assiette de la pénalité correspond à l’assiette des cotisations versées au cours du mois de janvier (avril 2010 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés).

La pénalité doit être déclarée par chacun des établissements de l’entreprise redevable et payée aux mêmes dates que les cotisations de sécurité sociale portant sur les rémunérations. Elle doit être portée sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations et le tableau récapitulatif ou sur la Déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs) pour les employeurs relevant du régime général.
Le non respect par l’entreprise de cette obligation déclarative et de paiement entraîne application des majorations de retard dans les mêmes conditions que pour le paiement des cotisations de sécurité sociale.

Paiement de la pénalité en cas de rescrit

Lorsqu’une procédure de rescrit a été mise en oeuvre et que l’administration a rendu un avis défavorable, l’entreprise n’est redevable de la pénalité qu’à compter de la réponse de l’administration. L’absence de réponse au rescrit à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la saisine par l’administration vaut validation de l’accord ou du plan d’action. Dans ce cas, l’entreprise est considérée couverte depuis la date de dépôt de l’accord ou du plan d’action et ce jusqu’à expiration de celui-ci.

Lorsque l’entreprise n’a pas mis en oeuvre la procédure de rescrit, il appartient aux contrôleurs de l’Urssaf de vérifier si l’entreprise est couverte ou non par un accord ou un plan d’action et que ce dernier répond aux exigences légales et réglementaires. Lors du contrôle, les entreprises devront donc présenter leur accord ainsi qu’une copie du récépissé de dépôt pour apporter la preuve du point de départ de leur couverture.

Source : Circulaire DSS/5B/5C 2009/374 du 14 décembre 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *