Actu

L'employeur peut lire un fichier personnel du salarié mais pas l'utiliser contre lui

Si l'employeur peut consulter des fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut en revanche pas les utiliser pour le sanctionner  à partir du moment où ils relèvent manifestement de sa vie privée.

L'employeur peut lire un fichier personnel du salarié mais pas l'utiliser contre lui

Si l’employeur peut toujours consulter les fichiers informatiques du salarié qui n’ont pas été identifiés comme personnels, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée.

Dans cette affaire, l’employeur avait ouvert les messages d’un salarié non enregistrés comme personnels. S’apercevant que leur contenu relevait de la vie privée (il s’agissait en effet d’un échange de mails, accompagnés de photos érotiques, entre un salarié et une collège avec laquelle il entretenait une relation intime), l’employeur avait licencié le salarié pour faute en s’appuyant sur le règlement intérieur de l’entreprise qui interdisait toute utilisation des outils informatiques mis à disposition à toutes fins autres que professionnelles.
La cour d’appel a alors jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à verser plus de 90.000 euros de dommages et intérêts au salarié. Les juges du fonds estimaient en effet que si l’employeur pouvait ouvrir des mails non identifiés comme personnels, il avait nécessairement constaté que leur contenu était d’ordre privé. Dès lors, il ne pouvait, sans la présence du salarié, ouvrir les pièces jointes associées et encore moins sanctionner le salarié.

La Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel. Après avoir rappelé que « le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée », elle a jugé que « si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée ».

Source : Cass. soc. 5 juillet 2011 n° 10-17.284

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *