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Entreprises en difficulté : à qui sont ouvertes les nouvelles procédures?

Un décret fixe à 20 salariés, 3 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 1,5 million d'euros de total de bilan les seuils de déclenchement de la sauvegarde accélérée. Le dispositif de "rétablissement professionnel" sans liquidation est quant à lui réservé aux entrepreneurs individuels dont la valeur de l'actif est inférieure à 5000 euros.

Entreprises en difficulté : à qui sont ouvertes les nouvelles procédures?

Depuis le 1er juillet, deux nouvelles procédures ont fait leur apparition dans le paysage des entreprises en difficulté. Il s’agit tout d’abord de la sauvegarde dite accélérée qui produit ses effets à l’égard de tous les créanciers (y compris non financiers). Elle peut être déclenchée par les débiteurs qui emploient plus de 20 salariés et dépassent 3 millions d’euros de chiffre d’affaires HT et 1,5 million d’euros de total de bilan, indique le décret publié mardi qui met en œuvre l’ordonnance du 12 mars 2014 modifiant notamment le droit des procédures collectives. L’effectif est apprécié à la date de la demande d’ouverture de la procédure et les deux autres limites à la date de clôture du dernier exercice comptable. A noter que les entreprises concernées sont celles dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable (ainsi que celles qui établissent des comptes consolidés).

Contenu de la liste des créances à faire attester ou certifier par un professionnel comptable

Le texte apporte également des précisions sur le déroulement de la sauvegarde accélérée, notamment les pièces à joindre à la demande d’ouverture. Le débiteur doit également établir une liste des créances de chaque créancier ayant participé à la conciliation et la faire certifier par le commissaire aux comptes ou, à défaut, attester par l’expert-comptable. Quels éléments doit comporter ce document ? Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Des renseignements sur les créanciers concernés doivent être fournis ainsi que « les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté ». Cette liste doit être déposée en double exemplaire au greffe dans les dix jours du jugement d’ouverture. Pour rappel, le plan de sauvegarde accélérée est adopté dans un délai de trois mois.

Effacement des dettes des entrepreneurs ayant moins de 5000 euros d’actifs

Autre procédure à voir le jour, le « rétablissement professionnel » qui permet aux petits entrepreneurs d’éviter la liquidation judiciaire. Sont visés les débiteurs personnes physiques qui ne font l’objet d’aucune procédure collective en cours, n’ont employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont la valeur de l’actif est inférieure à 5000 euros, indique le décret. Ce dispositif est ouvert pour une période de quatre mois. Après vérification de sa situation patrimoniale, toutes les dettes du chef d’entreprise antérieures au jugement d’ouverture seront effacées dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance du juge.

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