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Entretien préalable au licenciement : attention à la rédaction de la lettre de convocation !

La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement qui informe le salarié d’une possibilité d’assistance qui n’existe pas est irrégulière et cause un préjudice au salarié. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2008.

Entretien préalable au licenciement : attention à la rédaction de la lettre de convocation !

La lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement qui informe le salarié d’une possibilité d’assistance qui n’existe pas est irrégulière et cause un préjudice au salarié. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2008.

En vertu de l’article L. 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement doit notamment indiquer la possibilité pour le salarié de se faire assister. Dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, le salarié peut être assisté par un membre du personnel appartenant à l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste établie par le préfet. En revanche, en présence de représentants du personnel dans l’entreprise, le salarié ne peut se faire assister que par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Dans cette affaire, l’employeur d’une entreprise dotée de représentants du personnel avait informé le salarié dans la lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement qu’il pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise mais également par un conseiller extérieur. La Cour de cassation estime que la lettre de convocation qui ouvre au salarié une option qui n’existe pas légalement est irrégulière et cause au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Source : Cass. soc, 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-43.191

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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