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Inaptitude d’origine professionnelle et reclassement : une seule consultation des délégués du personnel

L’employeur doit, avant de proposer un poste de reclassement au salarié déclaré inapte, consulter les délégués du personnel. En revanche, s'il est amené à faire de nouvelles propositions au salarié,  il n’a pas à réitérer cette consultation.

Inaptitude d’origine professionnelle et reclassement : une seule consultation des délégués du personnel

Lorsqu’un salarié déclaré inapte à la suite d’une maladie professionnelle refuse une première offre de reclassement, l’employeur n’a pas à consulter une nouvelle fois les délégués du personnel s’il offre au salarié de nouvelles offres de reclassement.

En effet, lorsqu’à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (article L. 1226-10 du Code du travail).
L’employeur doit, avant de proposer un poste de reclassement au salarié, consulter les délégués du personnel et recueillir leur avis sur les possibilités de reclassement. Cette consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle dont le non respect entraîne la nullité pure et simple du licenciement et ouvre droit pour le salarié à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaires.

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues, c’est-à-dire après deux examens médicaux ou, en cas de danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou celle des tiers, après un seul examen médical (article R. 4624-31 du Code du travail).
De plus, la consultation doit nécessairement intervenir avant la proposition au salarié d’un poste de reclassement. Mais, lorsque le salarié refuse une première proposition de reclassement ayant donné lieu à consultation préalable des délégués du personnel, l’employeur doit-il les consulter à nouveau s’il propose au salarié d’autres postes de reclassement disponibles ?

La Cour de cassation avait déjà répondu par la négative dans une affaire concernant un salarié non protégé. La Haute Cour avait jugé que lorsque le salarié refuse une première offre de reclassement, l’employeur doit poursuivre ses recherches de reclassement, mais n’a pas à réitérer la consultation des délégués du personnel lorsqu’il fait de nouvelles propositions au salarié (Cass. soc. 3 juillet 2001 n° 98-43.326).

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 21 septembre 2011 concernait, cette fois, un salarié protégé. Déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie professionnelle, le salarié avait refusé le premier poste de reclassement que l’employeur lui avait proposé après avoir consulté les délégués du personnel.
L’employeur avait demandé l’autorisation de licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement à l’inspecteur du travail. Mais l’autorisation administrative de licenciement avait été refusée. L’employeur avait alors proposé un autre poste au salarié qui l’avait accepté. Mais, trois mois après, revenant sur son accord, le salarié avait intenté une action contre l’employeur, invoquant un manquement à l’obligation de reclassement puisqu’il n’avait pas, pour le second poste proposé, sollicité l’avis des délégués du personnel.

Les juges de la cour d’appel de Paris puis de la Cour de cassation ont jugé que la consultation régulière des délégués du personnel à laquelle l’employeur avait procédé avant la première proposition de reclassement était suffisante. Le fait que le salarié soit protégé et que la nouvelle proposition fasse suite au refus par l’inspecteur du travail de la demande d’autorisation de licenciement est sans incidence.

Source : Cass. soc. 21 septembre 2011, n° 10-30.129

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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